La réforme des comptes du secteur public en Belgique (2ième partie – Méthodes, évaluations, périmètres et certification)

Abstract

Cet article est le deuxième d’une série de quatre articles de recherche consacrés à la réforme de la reddition des comptes et de l’organisation comptable du secteur public en Belgique et à sa transition d’une comptabilité camérale vers un système intégré de comptabilité patrimoniale et de comptabilité budgétaire à la lumière des IPSAS. Ce deuxième article porte notamment sur des questions d’évaluation comptable (principles, recognition, valuation, etc.) et de périmètre comptable (consolidation, etc.). Cette réforme votée par le parlement belge en 2003 tarde en entrer en vigueur ; celle-ci est enfin prévue pour le 1er janvier 2012. Elle risque d’être à nouveau reportée. Ladite réforme, telle que voulue par les deux lois du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes et par la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, est historique. Cette recherche se veut critique. A cet effet, elle compare la ratio legis des trois lois précitées : 1. avec une référence internationale, la Study 141 de l’International Federation of Accountants (3ème édition, janvier 2011) ; cette Study 14 se veut un guide pour toutes les entités de tous les secteurs publics, à travers le monde, devant concrétiser le passage de la comptabilité de caisse à la comptabilité d’exercice ; elle traite de tous les aspects conceptuels, techniques, organisationnels, humains, financiers, voire même culturels, auxquels ces entités sont confrontées pour mettre en œuvre un système de comptabilité d'exercice et 2. avec une référence nationale, le rapport de la Cour des comptes de Belgique2 (5 janvier 2011) relatif à la préparation des organismes administratifs publics (OAP), des services administratifs à comptabilité autonome (SACA) et des entreprises d’État (EE)aux obligations comptables de la loi sur la comptabilité du 22 mai 2003 ; l’objet du rapport de la Cour est d’apprécier comment les services publics se préparent à la nouvelle législation et de sensibiliser toutes les parties concernées à l’intérêt de prendre, en temps voulu, les mesures organisationnelles, procédurales et juridiques qui s’imposent pour pouvoir garantir une application correcte des nouvelles règles. Ce deuxième article s’insère donc dans une série de quatre articles, dont : 1. le premier aborde les motivations de la transition et le cadre de conceptuel (conceptual framework) pour la future comptabilité intégrée patrimoniale et budgétaire du secteur public, 2. le troisième analyse plus en détail les composantes des rubriques d’actif, de passif et de résultats et enfin 3. le quatrième et dernier examine les specific topics, tels que les questions de cash (chapter 9), intangible assets (chapter 10), impairment of assets (chapter 12), liabilities arising from social policy obligations (chapter 15) et presentation of budget information in financial statements (chapter 21).